Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Service (CGS) – Service de Réparation Électronique
Dernière mise à jour : 10/11/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les modalités et conditions d’utilisation des services de diagnostic, réparation et entretien d’appareils électroniques proposés par RGF LAB, ci-après dénommée « le Prestataire », ainsi que les droits et obligations des parties.
2. Mentions légales
- Raison sociale : RGF lab
- Email : contact@rgflab.com
- SIRET : 99336654100015
- Responsable de la publication : Dos santos Christopher
3. Description des services
Le Prestataire propose :
- Diagnostic et évaluation des appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles, etc.)
- Réparation, entretien ou remplacement de composants
- Conseils et assistance technique
Les interventions peuvent être effectuées :
- En atelier,
- À domicile dans le département du Loiret (45),
- Par envoi postal depuis toute l’Europe, selon les modalités précisées lors de la commande.
3.1 Envoi et retour des produits
Envoi des produits pour réparation
- Le Client est entièrement responsable de l’expédition de son appareil vers le Prestataire.
- Tous les frais liés à l’envoi sont à la charge du Client.
- Le Client doit assurer lui-même le transport s’il estime que son appareil a une forte valeur. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage, perte ou vol survenant pendant le transport.
Retour des produits
- Le retour de l’appareil vers le Client est à la charge du Client.
- Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages, pertes ou retards causés par le transporteur.
- Le Client est invité à vérifier l’état de l’appareil à la réception et à signaler immédiatement tout problème par email à contact@rgflab.com
Dispositions générales
- En cas de refus de la réparation ou d’impossibilité d’intervenir après diagnostic, l’appareil est retourné au Client dans son état initial, toujours aux frais et risques du Client.
- Les délais d’envoi et de retour sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à aucune compensation.
Dans l’intérêt du Client, le Prestataire enregistre en vidéo toutes les ouvertures et fermetures des colis afin de sécuriser la réception et la restitution des appareils. Ces vidéos sont disponibles sur simple demande à l’adresse email : contact@rgflab.com
4. Accès au service
Le service est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande de service. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande non conforme ou suspecte.
5. Tarifs et devis
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Un devis estimatif est fourni avant toute intervention et doit être accepté par le Client pour que la réparation soit engagée.
En cas de refus du devis, aucun frais ne sera facturé sauf mention spécifique (ex. frais de diagnostic).
Les tarifs sont indiqués TTC, sauf mention contraire.
6. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforce de les respecter, sans que cela constitue un engagement ferme.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard, sauf disposition contractuelle spécifique.
7. Réparabilité et diagnostic préalable
Lors de la demande de service, le Prestataire fournit un devis estimatif basé sur les informations communiquées par le Client. Ce devis correspond au prix prévisionnel de la réparation.
Après réception de l’appareil, le Prestataire réalise un diagnostic complet, incluant le remplacement de pièces si nécessaire, afin de déterminer les réparations à effectuer.
Selon les résultats du diagnostic, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Appareil non réparable : la réparation ne peut être effectuée. Seuls les frais de diagnostic sont facturés, à hauteur de 30 €.
- Appareil réparé conformément au devis initial : la réparation est effectuée au prix convenu dans le devis, sans modification.
- Appareil réparable mais nécessitant un surcoût non prévu au devis initial : le Client est informé du surcoût avant toute intervention supplémentaire. Son accord préalable est obligatoire pour poursuivre la réparation.
Le Prestataire informe le Client de toute situation empêchant la réparation complète. La réparabilité ne peut être garantie avant diagnostic complet.
8. Garantie des réparations
Les réparations effectuées par le Prestataire sont garanties de 3 à 6 mois à compter de la date de récupération de l’appareil.
La garantie couvre uniquement les interventions réalisées par le Prestataire et ne s’applique pas aux pièces défectueuses d’origine si elles n’ont pas été remplacées.
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, chute, choc, infiltration de liquide, avant ou après l’intervention
- Les pannes non liées à la réparation réalisée
Procédure de garantie : Le Client doit contacter le Prestataire via email ou téléphone et déposer l’appareil en atelier pour vérification.
9. Limitation de responsabilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité de ses interventions. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Perte totale ou partielle de données, fichiers ou programmes. Le Client est responsable de la sauvegarde préalable.
- Échec de réparation ou panne irréversible, non reproductible, ou absence de pièces nécessaires.
- Mauvaise utilisation, installation ou intervention postérieure par le Client ou un tiers.
- Appareil modifié, endommagé ou utilisé hors des préconisations du constructeur.
- Panne totale ou aggravation du dysfonctionnement pendant le transport vers l’atelier, à la réception, ou lors du diagnostic, lorsque la défaillance résulte de l’état initial de l’appareil ou de causes indépendantes de l’intervention du Prestataire.
- Cas où la réparation s’avère impossible malgré l’accord préalable du Client pour un surcoût.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. Aucun dédommagement supplémentaire, direct ou indirect (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.) ne pourra être réclamé.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, documents, logos, marques, etc., sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
Les données, documents ou photos fournis par le Client restent sa propriété exclusive.
11. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD :
- Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la vie privée.
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse suivante : contact@rgflab.com
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation de la consommation ou saisir le tribunal compétent.
13. Modification des CGS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la demande de service.
Le Client est informé des modifications par mise à jour sur le site ou notification par email.