Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Vente de Produits Électroniques

Dernière mise à jour : 10/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RGF lab, ci-après « le Prestataire », et toute personne, physique ou morale, ci-après « le Client », dans le cadre de la vente de produits électroniques (pièces détachées, batteries, outils, accessoires, équipements électroniques).

Pour les prestations de réparation, les Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits électroniques proposées par le Prestataire, que la commande soit effectuée :

  • En atelier,
  • En ligne sur le site internet,
  • À distance (email, téléphone).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Identification du prestataire

  • Raison sociale : RGF Lab
  • SIRET : 99336654100015
  • Email : contact@rgflab.com
  • Téléphone : 0745177792

3. Produits concernés

Le Prestataire propose à la vente :

  • Pièces détachées pour appareils électroniques
  • Batteries
  • Outils et équipements de réparation
  • Accessoires électroniques
  • Produits neufs ou reconditionnés

Tous les produits vendus sont conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur.

4. Commande et validation

  • La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis ou du bon de commande, que ce soit par signature, accord oral en présence, email ou paiement.
  • Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande anormale, suspecte ou passée de mauvaise foi.
  • Pour les produits liés à une réparation, la commande est soumise aux CGS applicables à la prestation de réparation.

5. Tarifs et conditions de paiement

  • Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
  • Le paiement est exigible :
    • À la commande pour les ventes à distance
    • Après retrait ou livraison pour les ventes en atelier
  • Modes de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), carte bancaire, virement, ou paiement en ligne sécurisé (si applicable).

6. Livraison des produits

6.1 Modes de livraison

  • Les produits peuvent être :
    • Retirés directement en magasin ou atelier,
    • Livrés à l’adresse indiquée par le Client via transporteur ou service postal.

6.2 Frais de livraison

  • Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire lors de la commande.
  • Le Prestataire peut proposer des frais réduits ou la gratuité pour certaines commandes selon les conditions indiquées au moment de la commande.

6.3 Délais de livraison

  • Les délais communiqués sont à titre indicatif.
  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté (grève, intempéries, panne du transporteur, etc.).

6.4 Responsabilité pendant le transport

  • La livraison par colis se fait au nom et pour le compte du Client.
  • La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les pertes, dommages, vols ou retards survenus pendant le transport.
  • Il est recommandé au Client de souscrire une assurance transport si la valeur du produit le justifie.

6.5 Retours

  • En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le Prestataire avant tout retour pour obtenir les instructions de renvoi.
  • Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, accompagnés du bon de livraison ou de facture.
  • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord préalable ou disposition légale applicable

7. Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

  • Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans justification.
  • Ce droit ne s’applique pas :
    • Aux produits scellés (batteries, composants) une fois ouverts
    • Aux produits personnalisés
    • Aux prestations de réparation déjà exécutées (cf. CGS)

8. Garanties

a) Produits neufs

  • Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison.

b) Produits reconditionnés

  • Garantie minimum : 6 mois à compter de la livraison.

c) Pièces détachées vendues sans installation

  • Aucune garantie sauf défaut majeur reconnu.

Les garanties couvrent uniquement les défauts ou non-conformités liés aux produits eux-mêmes, et ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une installation incorrecte par le Client.

9. Responsabilité

  • La responsabilité du Prestataire est limitée à la conformité des produits livrés.
  • Pour les prestations de réparation associées à la vente de produits, la responsabilité est régie par les CGS en vigueur.
  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation des produits.

10. Produits non récupérés

Tout produit non récupéré dans un délai de 90 jours après notification écrite sera considéré comme abandonné. Le Prestataire pourra alors le recycler ou en disposer librement après mise en demeure restée sans réponse.

11. Réclamations et médiation

  • Toute réclamation peut être adressée par courrier ou par e-mail à : contact@rgflab.com
  • Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données à tout moment à l’adresse : contact@rgflab.com

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, incendie, inondation, etc.) empêchant l’exécution de la commande.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.